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Arrêt du conseil d'état qui condamne la dame Thérèse Androny, femme de Louis Pascal Cauvin, à rétablir au bureau du fermier le droit de centième denier qu'elle y avait payé à cause des immeubles dont la délivrance lui a été faite par Sa mère en augmentation de dot et dont la restitution avait été prononcée [Edition de 1771] Telecharger



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